2. Objet

3. Produits et services

Le Prestataire propose des services en ligne dans le domaine des affaires réglementaires et qualité des produits de santé. Les services sont accessibles via la plateforme système.io après achat. Le client est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site gowithpharma.com et prévaudront sur tout autre. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ces CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement multiples) de la commande.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site gowithpharma.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les informations pratiques au sujet des services en ligne proposés par le Prestataire (programme complet, modalités...) sont explicitées sur le site. Si il le juge nécessaire, le Prestataire pourra modifier les contenus des programmes suivant l'actualité ou le niveau des participants... Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation et le site ne sont ainsi fournis qu'à titre indicatif.

L'achat à un service vaut pour une seule personne physique. Le Prestataire interdit l'achat groupé de ses services : chaque Client doit régler les frais correspondant, sans partage de frais possible. Dans le cas contraire, les Clients seront immédiatement bannis, sans remboursement possible.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées par le Client ne sont pas compatibles avec ses missions.

Avant de procéder à un achat ou une commande sur le site internet, le Client est tenu de s'assurer que le service souscrit correspond pleinement à sa demande.

4. Prix

5. Paiement

Le paiement est exigible à immédiatement à la commande. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le système sécurisé STRIPE. Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Une fois le paiement réalisé par le Client la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse du mode de paiement utilisé. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la fourniture des Services. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le Prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site gowithpharma. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

6. Livraison des services

Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Dès réception de la commande, le client reçoit un e-mail sur son adresse e-mail de la part de gowithpharma avec un lien lui permettant d’accéder à la prestation achetée.

Lesdits Services seront fournis dès réception de la commande à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site gowithpharma.com.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 48h00 après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exécution de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fournitures des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 48h00 à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par e-mail à l’adresse carolinepointis@gowithpharma.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Les services sont accessibles après validation du paiement via un lien envoyé par e-mail ou directement depuis le compte du Client sur la plateforme Système.io. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison lié à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu'il accède aux contenus numériques commandés. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée après le début de l'accès à la formation ou aux services en ligne.

8. Résiliation et remboursement

Les remboursements sont accordés uniquement dans les cas prévus par les présentes CGV.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 48h00 après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exécution de toute indemnisation ou retenue.

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 48h00 à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email à l’adresse carolinepointis@gowithpharma.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

9. Responsabilité

L’exécution des obligations du Prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait l’exécution. Le Prestataire avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects causés par l'utilisation du site ou des services fournis, tels que la perte de données ou des interruptions d'activité. En cas de non-respect des CGV par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier son accès aux services.

10. Discrétion et secret professionnel

Le Prestataire s'engage à une politique stricte de discrétion, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l'occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.

Le Client s'engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d'informations à caractère privé concernant le Prestataire.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s'ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l'autre partie en cause.

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site gowithpharma sont protégés par le droit d'auteur et les lois relatives à la propriété intellectuelle. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, distribution, modification ou utilisation des contenus est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Caroline Pointis.

Chaque support de programme en ligne (papier, numérique, électronique, oral...) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d'auteur du Prestataire.

Le Client s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents.

Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrées par le Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires. Dans le cas contraire, et dès le premier incident, le Client s'expose également à un bannissement immédiat des services sans remboursement.

12. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données le concernant, conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018) et qu'il peut exercer en contactant le Prestataire à l'adresse carolinepointis@gowithpharma.com.

En cas de différend, le Client ou l’utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l'identité du Prestataire ; à l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur, conformément à la Politique de Confidentialité.

13. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour toute réclamation, merci de contacter le Prestataire à l’adresse mail indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'engager toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

14. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu'il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, me Prestataire s'engage à mettre en œuvre des actions pour établir son bon fonctionnement. Il n'est toutefois pas tenu responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le Prestataire ou ses sous-traitants.